» Responsabilité d’un liquidateur amiable :

Un liquidateur amiable de société engage sa responsabilité personnelle s’il procède à des versements auprès des associés sans prendre le soin de vérifier s’il subsiste une dette fiscale. De plus, il est susceptible de payer des dommages-intérêts au Trésor Public.

Lire la suite : http://www.validacte.com/blog/2010/01/responsabilite-dun-liquidateur-amiable/ .
Cet article est sur : Validacte


Signaler un contenu abusif :
Ce contenu contient des informations qui ne devrais pas être publiés.


Ajoutez votre commentaire

XHTML: Tags autorisé : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <code> <em> <i> <strike> <strong>

Cet article est classé dans:

économies.