» Que doit faire un employeur s’il entend se prévaloir d’une clause de non-concurrence à l’égard de son salarié ?
Il doit faire connaître son intention à cet égard au moment de son départ et il doit verser au salarié l'indemnité compensatrice prévue au contrat de travail ou dans la convention collective pour la validité de la clause de non-concurrence.
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